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Contrat d'apprentissage :
Quelles sont les caractéristiques du contrat

Durée du contrat

La durée du contrat varie de un à trois ans selon le métier préparé et le niveau de qualification.

> Il est possible d'allonger ou de diminuer la durée initiale du contrat en fonction du parcours de l'apprenti ou de son niveau (scolaire ou professionnel).

> La durée du contrat peut également varier entre six mois et un an, lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.


> La durée maximale peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti a le statut de travailleur handicapé.

> Le contrat peut également être prolongé en cas d'échec à l'examen ou de maladie.


"Période d'essai"

La période de rupture unilatérale du contrat correspond aux 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique effectuée par l’apprenti en entreprise.

Modification du contrat

Pour toute modification concernant le contrat d'apprentissage en cours, il est impératif d'avertir le service d'enregistrement, pour la conclusion d'un avenant.

Résiliation du contrat

PENDANT LA "PERIODE D'ESSAI"

- Durant les 45 premiers jours en entreprise, le contrat peut être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties.

APRES LA "PERIODE D'ESSAI"

- La résiliation du contrat peut intervenir par un commun accord des signataires.

- Le contrat peut être résilié pour inaptitude de l'apprenti à exercer le métier choisi.

- Le conseil des prud'hommes peut prononcer un jugement de résiliation du contrat en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.

- A la suite de l'obtention du diplôme, le contrat peut prendre fin sur l'initiative de l'apprenti avant le terme fixé initialement, à condition que l'apprenti en ait informé l'employeur par écrit au moins deux mois auparavant.

La résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA et au Service d'enregistrement.

Lorsque l'apprenti est mineur, la constatation de rupture doit, dans tous les cas, être signée par le représentant légal (père, mère ou tuteur).

En cas de litige entre l'apprenti et l'entreprise, contacter le médiateur de la Chambre.

Durée du travail

La durée du travail de l'apprenti est celle applicable à l'entreprise.

Pour les apprentis de moins de 18 ans :

- Le travail effectif ne peut excéder 8 heures par jour. Une dérogation peut être demandée à titre exceptionnel à l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, pour un maximum de 5 heures supplémentaires par semaine.

- L'apprenti ne peut pas travailler plus de 4h30 consécutives et doit bénéficier alors d'une pause de 30 minutes consécutives.

- Deux jours de repos consécutifs doivent lui être accordés, dont le dimanche. Des dérogations autorisant le travail le dimanche peuvent être accordées par l'inspecteur du travail dans des secteurs spécifiques (article L. 3164-2 du Code du Travail).

- Interdiction du travail de nuit (entre 22 heures et 6 heures) pour tous les apprentis de 16 à 18 ans, ainsi que pour ceux âgés de 14 à 16 ans entre 20 heures et 6 heures. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour les établissements de l'hôtellerie, restauration, boulangerie pâtisserie et ceux du spectacle (article L.3163-2 du Code du Travail).

Congés payés

L'apprenti bénéficie des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise.
Le congé est déterminé à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif accompli pendant la période de référence appliquée dans l'entreprise.

Congés pour préparation et passage de l'examen

L'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables rémunérés à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l'examen en cours de préparation. Ce congé rémunéré ne peut être imputé ni sur le congé annuel, ni sur le temps normal de formation en CFA prévue. Durant ces 5 jours, l'apprenti suit les enseignements spécialisés dispensés par le CFA, si celui-ci en a prévu l'organisation.

Seuils sociaux

Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise. Cette disposition est valable pour toute la durée du contrat.

Heures supplémentaires

L'apprenti est soumis aux règles applicables à l'ensemble du personnel de l'entreprise : l'horaire de travail de l'entreprise lui est applicable.

L'apprenti mineur de peut pas effectuer plus de 5 heures supplémentaires par semaine, et uniquement après autorisation de l'inspecteur du travail et avis coforme du médecin du travail.