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Contrat d'apprentissage :
Procédure d'enregistrement

Le contrat d'apprentissage est conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur ou incapable, son représentant légal.

 

Les services d'enregistrement

Les services d'enregistrement des contrats d'apprentissage sont les suivants :
 

  • la Chambre de Commerce et d'Industrie pour les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les associations, les professions libérales et tous les employeurs qui ne relèvent pas d'une des autres structures citées ici.
  • La Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou qui ont une double immatriculation (RM/ RCS)
  • La Chambre d'Agriculture pour les entreprises employant un(e) apprenti(e) affilié(e) à la MSA
  • La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) pour les employeurs du secteur public

 

Le rôle du service d'enregistrement

  • A réception du contrat, vérifier la conformité et la complétude du contrat ;
  • Si le contrat est complet et conforme, prononcer l'enregistrement du contrat ;
  • Si le contrat n'est pas complet et/ou conforme, en informer l'employeur et lui demander de fournir les éléments/pièces manquantes dans un délai qui lui sera indiqué ;
  • Si le contrat n'est pas régularisé, prononcer le refus d'enregistrement ;
  • Diffuser le contrat enregistré à l'ensemble des destinataires : l'entreprise, l'apprenti, le CFA, l'URSSAF, la Caisse de Retraite Complémentaire et le SAIA (Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage) ;
  • Transmettre au Conseil Régional les informations sur les contrats d'apprentissage enregistrés, pour le versement des aides.

 

Les pièces justificatives qui peuvent être demandées en cours d'instruction

Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement (au cours de l'instruction du dossier) ou d’inspection sont les suivantes :
 
- Le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti
- Les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage
- L’avis favorable du recteur d’académie, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis
- La décision prise par le recteur d’académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat
- La décision prise par le recteur d’académie, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale
- L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté
- La copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti mineur ou son affectation à des travaux dangereux.