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Contrat d'apprentissage :
Dès la date de début du contrat

Transmission du dossier

Transmettez le dossier complet ( 3 feuillets du CERFA) à votre service d'enregistrement après avoir rempli ou complété précisément chaque document. Assurez-vous d'avoir :
 

  • signé chaque exemplaire (employeur, apprenti, représentant légal) ;
  • fait viser le contrat par le CFA ;
  • conservé une copie intégrale du dossier ;
  • donné une copie du contrat au jeune, dès le démarrage ;
  • joint les pièces complémentaires, si nécessaire (voir la rubrique "pièces à fournir").

Le contrat de l'apprenti peut prévoir des conditions spécifiques non prévues sur le CERFA ; exemples : frais de déplacements, conditions d'exercice du métier.

Dans ce cas, l'entreprise pourra ajouter une annexe au contrat (sur papier à en tête) pour indiquer les éléments ne pouvant être inscrits sur l'imprimé CERFA. Ce document devra être signé par toutes les parties.

L'effectif exact de l'entreprise doit être indiqué sur le contrat (au 31 décembre précédant la conclusion du contrat). Il conditionne le type d'exonération dont bénéficiera l'entreprise.

 

Enregistrement du contrat - état essentielle à la validité du contrat

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'EXISTE QUE LORSQU'IL EST ENREGISTRE PAR LE SERVICE D'ENREGISTREMENT.

Lorsque le dossier arrive au service d'enregistrement, celui-ci vérifie la conformité du contrat à la réglementation (même en cas de rupture du contrat intervenue entre temps).

> Si le contrat est complet et conforme : le service enregistre le contrat

> Si le contrat n'est pas complet et/ou conforme : le service d'enregistrement adresse à l'entreprise un courrier de demande de mise en conformité auquel elle doit répondre dans les meilleurs délais. Quand les pièces demandées sont fournies, le contrat deviendra alors complet et conforme. Si les pièces ne sont pas fournies ou si une non-conformité demeure, le service prononcera un refus d'enregistrement.


ATTENTION ! Si un refus d'enregistrement est prononcé à l'encontre d'un contrat d'apprentissage, les conséquences sont les suivantes  :

  • régularisation du salaire au SMIC ou au Salaire Minimum Conventionnel,
  • paiement de toutes les charges sociales patronales et salariales,
  • arrêt de la formation,
  • non-paiement ou remboursement des aides.